La naissance

L'acte de naissance

Où :
A la mairie du lieu de naissance


Qui :
- le père, la mère
- toute personne ayant assisté à l’accouchement

Quand :
Dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la déclaration de naissance sera reçue par l’officier d’Etat Civil le premier jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir :
- Attestation de naissance établie par la maternité ou par un médecin
- Les pièces d’identité des parents et du déclarant
- Le livret de famille des parents si les intéressés en possèdent déjà un
- Éventuellement copie de l'acte de mariage si cet événement n'est pas porté sur le livret de famille.
- Le ou les actes de reconnaissance anticipée pour les parents non mariés ayant accompli cette démarche
- La déclaration conjointe de choix de nom

Quel(s) prénom(s) :
Donner un prénom est obligatoire
- Le choix des prénoms de l’enfant par ses parents est libre
- L’officier d’État Civil ne peut plus refuser un prénom proposé par les parents
- Toutefois si l’officier d’État Civil considère que le ou les prénoms choisis sont contraires à l’intérêt de l’enfant, à la préservation du droit des tiers à voir protéger leur patronyme ou si l’un des prénoms est le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, il saisira le Procureur de la République qui appréciera si les prénoms signalés apparaissent contraires à la loi.

Les parents non mariés peuvent reconnaître leur enfant

Reconnaissance d'un enfant

- ensemble ou indépendamment l’un de l’autre
- le père : avant ou après la naissance, au moment de la déclaration de naissance
- la mère : avant la naissance, après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l'acte de naissance. En effet , l'indication du nom de la mère dans l'acte suffit à établir le lien de filiation
- au service État Civil d’une mairie, chez un notaire, dans une ambassade ou un consulat français à l’étranger.
- en présentant si possible une pièce d’identité

La reconnaissance a une incidence sur
- le nom de famille de l’enfant
- sur l’attribution de l’autorité parentale.

Si le père reconnaît son enfant avant qu'il ait atteint l’âge d’un an, ils exerce automatiquement et conjointement l’autorité parentale avec la mère (celle-ci bénéficiant de plein droit de l'autorité parentale si elle est citée dans l'acte de naissance).

Si le père effectue une reconnaissance au-delà de ce délai d’un an, seule la mère citée dans l'acte, exerce l’autorité parentale. Dans ce cas, pour obtenir l’exercice conjoint de cette autorité, les parents devront effectuer une déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou saisir le Juge aux Affaires Familiales.