Une partie des haies de la commune sont inscrites au PLUIH *, de ce fait elles sont protégées.
L’élagage de sécurité est autorisé, en revanche leur arrachage est soumis à approbation, et une déclaration préalable doit être déposée en mairie.
Les motifs d’arrachage sont prévus par l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et la municipalité a décidé que, en cas d’accord, il doit être prévu de replanter une haie d’essences locales pour un linéaire équivalent.
Les haies remplissent différentes fonctions comme :
- la protection de la ressource en eau (épuration, lutte contre le ruissellement, …),
- la protection des sols (lutte contre l’érosion, enrichissement, …)
- la protection de la biodiversité (corridor écologique, nidification, alimentation, …).
L’absence de dépôt d’une déclaration préalable à l’arrachage d’une haie inscrite dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de l'Habitat constitue une infraction aux règles d’urbanisme.
Vous trouverez toutes les informations sur
Pour rappel: il est interdit de tailler et élaguer entre le 1er avril et 31 juillet, période de reproduction et de nidification des oiseaux (arrêté du 24/04/2015).
